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Le titulaire du marché peut exploiter, y compris à titre commercial, les résultats, avec l’accord préalable et écrit du pouvoir adjudicateur, dans les conditions prévues dans les documents particuliers du marché. Informations sur ce texte. Il doit s’assurer du respect de ces obligations par ses sous-traitants. Le titulaire du marché cède à titre exclusif, définitif et irrévocable au pouvoir adjudicateur le droit d’exploiter les résultats couverts par le savoir-faire ou le secret des affaires. La notification du décompte par le pouvoir adjudicateur au titulaire doit être faite au plus tard deux mois après la date d’effet de la résiliation du marché. Certains marchés doivent prévoir une formule d’actualisation. La notification au titulaire des décisions ou informations du pouvoir adjudicateur qui font courir un délai, est faite:

Nom: ccag-pi 2011
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 18.67 MBytes

Ce document est utilisé par défaut. Dans l’hypothèse d’une publication sur internet, les droits sont concédés pour le monde entier. Les stipulations des articles C, C et C s’appliquent aux certificats d’utilité, aux certificats d’addition et aux titres de protection de même nature délivrés à l’étranger. Fait à Paris, le 16 septembre Le titulaire du marché, qui veut en sous-traiter une partie, demande au pouvoir adjudicateur d’accepter chaque sous-traitant et d’agréer ses conditions de paiement. Si le titulaire ne respecte pas les obligations du présent article, il s’expose à l’application des mesures prévues à l’article

La concession de licence prévue au I du présent article est alors valable pour tous usages. Pendant une période de dix ans à compter de la réception des ccah-pi, le titulaire est tenu d’informer la personne publique, à la demande de cette dernière, des perfectionnements qu’il a apportés au prototype et à ses dérivés, faisant l’objet notamment:.

Les documents dématérialisés échangés n’ont pas à être signés, à l’exception des factures. Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d’un ordre de service qui lui est notifié appellent des observations de ccag-ip part, il doit les notifier au signataire de l’ordre de service concerné, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception ccqg-pi l’ordre de service, sous peine de forclusion. Bergeal La ministre de la santé et des sports, Pour la ministre et par délégation: La personne publique peut librement utiliser les résultats, même partiels, des prestations.

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Article 28 Garantie technique Les prestations font l’objet d’une garantie minimale d’un an. Si, à l’expiration d’un délai de trois ans après la délivrance d’un brevet ou de ccag-;i ans à compter de la fcag-pi du dépôt de la demande, le titulaire n’a pas, sauf excuse légitime, entrepris l’exploitation sérieuse et effective du brevet, ou si l’exploitation du brevet a été abandonnée depuis plus de trois ans, le titulaire ne peut s’opposer à ce que la personne publique, ou son mandataire, concède pour tous usages une sous-licence de ce brevet, tant en France qu’à l’étranger.

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Ils font l’objet d’un avenant.

Si le pouvoir adjudicateur récuse le remplaçant, le titulaire dispose d’un mois cacg-pi proposer un autre remplaçant. A ce titre, il garantit: Le titulaire du marché cède à titre exclusif les noms de domaine qui ont fait l’objet d’un dépôt. Lorsque le marché fixe uniquement la périodicité des acomptes, le montant de chacun d’eux est déterminé par le pouvoir adjudicateur, sur la base du descriptif des prestations effectuées et de leur montant, produit par le titulaire.

Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis ccag-i public à la concurrence envoyé à la publication avant cette 2101 demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles auquel ils se réfèrent, dans sa rédaction antérieure aux dispositions annexées au ccwg-pi arrêté.

La liste des titres de propriété industrielle afférents aux résultats est annexée au marché et complétée au fur et à cfag-pi de l’exécution du marché. B – Certificats d’utilité, certificats d’addition, dessins et modèles Les stipulations des articles B, B et B s’appliquent aux certificats d’utilité, aux certificats d’addition et aux titres de protection de même 2011 délivrés à l’étranger.

CCAGPI – Chapitre IV : Utilisation des résultats

Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d’un bon de commande qui lui est notifié appellent des observations de sa part, il doit les notifier au signataire du bon de commande concerné dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du bon de commande, sous peine de forclusion.

Ccagpi documents particuliers du marché déterminent les modalités de contrôle par le pouvoir cxag-pi. Représentation du pouvoir adjudicateur: Aucun sursis de livraison ne peut être demandé par le titulaire pour des événements survenus après l’expiration du délai d’exécution du marché, éventuellement déjà prolongé.

Dans le cas d’un marché comportant des prestations distinctes à exécuter, chaque prestation fait l’objet de vérifications et de décisions distinctes.

Résiliation pour motif d’intérêt général

Si le pouvoir adjudicateur du marché ne notifie pas sa décision dans le délai mentionné à l’article Sous réserve des dispositions particulières mentionnées ci-après, la résiliation prend effet à la date fixée dans la décision de résiliation ou, à défaut, à la date de sa notification. Lorsque l’un de ces moyens ccag-;i à disposition est endommagé, détruit ou perdu, le titulaire est tenu de le remettre en état, de le remplacer ou d’en rembourser la valeur résiduelle à la date de disparition ou du sinistre.

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Ce décompte est notifié au titulaire. Le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans le marché peuvent librement publier les résultats après en avoir informé le titulaire du marché, sous réserve des éventuelles obligations de confidentialité fixées dans les documents ccagg-pi du marché et que cette publication ne constitue pas une divulgation au sens du code de la propriété intellectuelle. Il arrête le montant de la somme à régler et, ccag-pl est différent du montant figurant dans la demande de paiement, il le notifie ainsi arrêté au titulaire.

C – Obligations du tiers constructeur La personne publique s’engage à inclure dans les éventuels marchés de fabrication à la suite les obligations ci-dessous pour le tiers constructeur: Le titulaire veille à ce que les prestations qu’il effectue respectent les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d’environnement, de sécurité et de santé des personnes, et de préservation du voisinage. Les ordres de service sont notifiés par le pouvoir adjudicateur au titulaire.

Si le titulaire du marché n’a pas déposé la demande dans le délai imparti, le pouvoir adjudicateur peut procéder au dépôt de la demande, en son nom, après en avoir informé le titulaire du marché, sauf en cas de décision motivée du titulaire du marché.

Le pouvoir adjudicateur peut en suivre sur place le déroulement.

ccag-pi 2011

Toute ccg-pi réalisée par le titulaire est accompagnée d’un bon de livraison ou d’un état, dressé distinctement pour chaque destinataire et comportant notamment: Notice du CCAG travaux.

Toutefois, les frais engendrés par l’absence de ccag-li du titre de transport administratif par le titulaire ou au retard du titulaire à présenter cette demande restent à sa charge.